CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

La prestation « Location de matériel » est fournie par RIDE, (nommée ci-après le loueur). Les conditions de location font partie intégrante du contrat de location. Par l’acceptations des conditions générales, le preneur confirme avoir lu et intégralement accepté les conditions de location.

1. Prise en charge du matériel

Le preneur prend en charge le matériel en bon état de fonctionnement. Il est tenu de formuler toute réclamation au loueur au moment de la prise en charge du matériel.

2. Restitution du matériel

Le preneur est tenu de restituer le matériel au loueur au terme de la durée de location définie dans le contrat de location et pendant les heures d’ouverture. Le matériel ainsi que tous les accessoires mis à disposition par le loueur (casques, etc.) doivent être restitués au loueur dans un état irréprochable et identique à celui du début de la location. Si le preneur a perdu ou endommagé des accessoires, ceux-ci lui sont facturés. Les dommages matériels sont facturés aux tarifs publiés.

3. Prolongation de la durée de location

Une prolongation du contrat de location est uniquement possible avec l’assentiment du loueur avant la fin du contrat de location en cours. Le loueur peut refuser cette prolongation sans indiquer de raison.

Des pénalités de retard pourront se voir être facturées au preneur si il dépasse significativement la date de retour établie dans le contrat :

- Le véhicule est rendu moins de 24h avant l'heure prévue : 10€ par heure pleine de retard dus à RIDE.

- Le véhicule est rendu plus de 24h après l'heure prévue : 150€ de pénalité dus à RIDE, en plus de 50€ de pénalité supplémentaire pour toute journée entière de retard, également dus à RIDE. Le preneur est aussi redevable de toute journée supplémentaire de location, facturée au tarif normal de toute prolongation de location. Les éventuels ajustements de carburant sont également dus par le preneur. A noter que conformément aux conditions d'assurance, le preneur ne sera pas couvert par l'assurance RIDE en cas de dommages sur le véhicule. En cas de retard de plus d'une journée, une plainte pour vol pourra être déposée par RIDE auprès des autoritées compétentes.

4. Responsabilité du preneur

Le preneur s'engage à :

Utiliser le matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers et conformément aux consignes de sécurité annexées. Le preneur est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu'il cause à l'occasion de l'utilisation du matériel loué (art.1383 et 1384 du code civil). RIDE n’engagera en aucun cas sa responsabilité en cas de dommages ou sinistres subis ou provoqués par le preneur au cours de l’utilisation du matériel loué. L’utilisation en compétition ou pour une conduite analogue à une compétition est interdite. Lors de dommages dus à un accident, de perte, de vol ou de traitement inapproprié du matériel, le preneur est responsable des coûts de réparation. En cas de dommage total ou de perte, le preneur est responsable de la valeur de remplacement du matériel.
Circuler dans l'espace européen uniquement.
Ne pas dépasser signicativement le kilométrage choisi lors de la reservation sur le site sans en avertir RIDE.
Ne pas abandonner le véhicule après un accident ou une panne, et le garde sous sa responsabilité jusqu'a ce que RIDE puisse intervenir.
Ne pas confier le guidon du véhicule à une autre personne.

5.Kilométrage autorisé et pénalités en cas de dépassement

Le kilométrage autorisé est de 150Km/ jour de location , sauf dans le cas ou le preneur aurait choisi un autre forfait en option ( 300Km/ jour ; 500Km/ jour ; Illimité ).

Dans le cas ou le preneur dépasse le kilométrage autorisé selon le forfait choisi, une pénalité de 45€ ainsi qu'un supplément de 1,50€ par kilomètre parcouru lui sera facturé.

6. Prestations et prix

Les prix valables sont ceux publiés chez le loueur et dans ses prospectus.

7. Equipements

Un casque et une paire de gants homologués sont mis à disposition. ( Sous reserve d'avoir selectionné l'option lors de la reservation ).

8. Système de Géolocalisation (GPS)

Dans un souci de sécurité, de prévention contre le vol et de protection du matériel loué, le véhicule objet du présent contrat est équipé d’un système de géolocalisation de marque Géoride.

Ce dispositif permet à la société Ride Experience de localiser la moto en temps réel pendant toute la durée de la location. Les données de géolocalisation ne sont consultées que dans les cas suivants :

– suspicion de vol ou disparition du véhicule,

– non-restitution du véhicule à la date et/ou au lieu convenus,

– alerte déclenchée par le système de sécurité,

– situation d'urgence ou besoin de contact avec le locataire en cas d'incident.

Le locataire est informé que ce dispositif ne constitue en aucun cas un moyen de surveillance de ses déplacements, mais exclusivement une mesure de protection du véhicule. Les données collectées sont traitées de manière confidentielle, conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles (RGPD).

En signant le présent contrat, le locataire reconnaît avoir été informé de l’existence de ce dispositif et en accepte l’usage dans les conditions définies ci-dessus.

9. Assurance

Le véhicule a été loué par l'intermédiaire du site Rideexperience , donc , sous réserve du respect des conditions d'assurance , l'usage du véhicule par le locataire est couvert par l'assurance Mutuelle des Motards souscrit par Rideexperience. Les garanties d'assurance dont bénéficie le locataire ainsi que les obligations en cas de sinistre qui lui incombent sont indiquées dans la rubrique "Assurance" consultables sur notre site.

Si les conditions d'assurance sont respectées , le locataire bénéficiera automatiquement des garanties d'assurance souscrites par Rideexperience auprès de la Mutuelle des Motards dans les limites des conditions de fonctionnement de cette assurance.

Si Rideexperience ou le preneur cause une déchéance de la couverture d'assurance en n'en respectant pas les conditions, il s'engage à assumer personnellement toutes les conséquences d'un éventuel sinistre.

10. Contraventions :

Le locataire qui commet une infraction entrainant une contravention doit en supporter le coût. Le locataire qui recoit une contravention ou pense avoir commis une infraction constatée par un contrôle automatique doit en avertir Rideexperience lors de la restitution du véhicule.

Le locataire est redevable de frais de service de 30 euros , en plus du montant de la contravention , par contravention survenue au cours de la location.

11. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie est exigé avant la prise de possession du véhicule. Ce dépôt peut être effectué par empreinte bancaire ou virement accompagné d’une pièce d’identité valide du locataire.

Ce dépôt de garantie a pour objet de couvrir, sans que cette liste soit limitative :

les dommages matériels causés au véhicule,
les vols ou pertes,
les frais de remise en état ou de nettoyage anormal,
ainsi que tout montant dû au titre du contrat de location, incluant notamment :
les sommes impayées,
les pénalités de retard,
les indemnités dues en cas d’annulation hors délai selon l’article [référence de l’article sur les annulations].

En cas de manquement du locataire à ses obligations contractuelles ou de non-paiement de tout ou partie du prix de la location, le loueur pourra utiliser tout ou partie du dépôt de garantie pour compenser sa créance, conformément aux dispositions des articles 1347 et suivants du Code civil relatifs à la compensation légale.

Le solde éventuel sera restitué au locataire après vérification de l’état du véhicule et de l’absence de toute dette ou manquement contractuel.

12. Droit applicable

Ce contrat est soumis à la législation Française. En cas de litige, afin de confronter les points de vue des tiers et leur permettre de trouver eux-mêmes une solution au litige, un médiateur pourra être désigné par les parties ou le juge préalablement saisi. Cette médiation pourra alors prendre deux formes possibles : conventionnelle ou judiciaire. En cas de médiation en premier lieu et de non résolution du litige, le tribunal compétent par défaut serait celui du locataire final de matériel. Sur accord ou en cas de différents locataires et éventuelles victimes de dommages, un tribunal unique commun pourra être déterminé par la justice.

13. Conditions d'annulation :

Toute demande d'annulation doit obligatoirement être faite par écrit, par e-mail, ou par courrier recommandé adressé au bailleur selon les modalitées exprimées ci-dessous :

Pour toute annulation plus de 96 heures avant le début de la réservation, effectuer un remboursement de 100 %.
Pour toute annulation entre 48 heures et 96 heures avant le début de la réservation, effectuer un remboursement de 50 %.
Pour toute annulation moins de 48 heures avant le début de la réservation, effectuer un remboursement de 0 %.

Des exceptions peuvent être envisagées en cas de force majeure sous réserve de justificatifs ( Accident, Maladie, Hospitalisation... ).